
Visa et Mastercard ont annoncé un nouvel accord de règlement avec des commerçants qui les accusent d'avoir trop chargé pour l'acceptation de leurs cartes de crédit. Cet accord, s'il est approuvé par un juge, pourrait entraîner une baisse des frais et permettre aux commerçants de ne pas accepter certaines cartes.
Le règlement annoncé met fin à 20 ans de litiges, où des entreprises ont accusé Visa et Mastercard de conspirer pour violer les lois antitrust américaines. Le juge avait précédemment rejeté un accord de 30 milliards de dollars, le jugeant insuffisant. Le nouvel accord prévoit une réduction des frais de 0,1 point de pourcentage pendant cinq ans.
Les commerçants pourront choisir d'accepter ou non certaines cartes, notamment les cartes commerciales et les cartes de consommation premium. Les tarifs standard pour les cartes de consommation seront plafonnés à 1,25 % jusqu'à l'expiration de l'accord, offrant ainsi plus d'options aux commerçants.
Les frais de transaction, également appelés frais d'interchange, ont atteint 111,2 milliards de dollars aux États-Unis en 2024. Cela représente une augmentation significative par rapport aux 100,8 milliards de dollars en 2023. Visa a déclaré que cet accord offrirait aux commerçants "un soulagement significatif" et plus de flexibilité dans l'acceptation des paiements.
Mastercard a souligné que les petits commerçants bénéficieraient particulièrement de cette réduction des coûts et de règles simplifiées, améliorant ainsi l'expérience de paiement pour les entreprises et les consommateurs.
Malgré ces avantages, certains commerçants critiquent l'accord. Doug Kantor, avocat général de l'Association nationale des magasins de proximité, a déclaré que l'accord ne donnait pas aux banques d'incitation à réduire les taux qu'elles facturent. De plus, il a noté que Visa et Mastercard pourraient augmenter leurs propres taux sans limitation.
Les commerçants ont également accusé les deux sociétés d'imposer des règles d'anti-orientation qui les empêchent de diriger les clients vers des méthodes de paiement moins coûteuses. Cela complique encore la situation pour les commerçants qui doivent accepter une large gamme de cartes.
En comparaison, le Canada a atteint un accord en 2023 pour limiter les frais d'interchange à 0,95 % en moyenne. Bien que cet accord ait été perçu comme un progrès, il a également été critiqué pour son application restreinte aux entreprises traitant un certain volume de ventes.
Les petites entreprises ont exprimé des préoccupations quant à la limitation des économies que cet accord pourrait leur apporter. De plus, un règlement de recours collectif en 2022 a permis aux entreprises canadiennes de facturer des frais supplémentaires aux clients, mais avec un plafond de 2,4 %.
En résumé, l'accord de règlement entre Visa et Mastercard avec les commerçants représente un changement significatif dans le paysage des frais de transaction. Bien qu'il offre des opportunités de réduction des coûts et de flexibilité, des critiques soulignent qu'il pourrait ne pas aller assez loin pour protéger les intérêts des commerçants. L'avenir des frais de transaction reste à surveiller de près.