Droit à l’aide à mourir : Les points clés du texte qui sera voté mardi à l’Assemblée

Introduction

Après une réflexion approfondie menée par une convention citoyenne en 2022, le président de la République a présenté en mars 2024 les grandes lignes d'un projet de loi. Cette réforme pourrait marquer un tournant majeur dans la société française. En effet, les députés ont achevé l’examen en première lecture de la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, défendue par Olivier Falorni.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l’aide à mourir, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. Le médecin en charge de la demande doit vérifier que le patient satisfait à cinq critères cumulés. Parmi ces critères, l’âge minimum requis est de 18 ans, et le patient doit être de nationalité française ou résider légalement en France.

De plus, la personne doit souffrir d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Le texte précise que la phase avancée se caractérise par une aggravation de l'état de santé, affectant la qualité de vie. En outre, la souffrance physique ou psychologique doit être constante et insupportable, ou réfractaire aux traitements.

Procédure de demande

La demande d'aide à mourir doit être formulée auprès d'un médecin, qui ne doit pas être un proche du patient. Cela inclut les parents, alliés, ou partenaires. La demande doit être exprimée par écrit ou par tout autre moyen adapté aux capacités du patient, mais pas lors d'une téléconsultation.

Un amendement permet également de recueillir la demande au domicile du patient ou dans un lieu de prise en charge, si celui-ci ne peut pas se déplacer. Cette flexibilité vise à faciliter l'accès à l'aide à mourir pour ceux qui en ont besoin.

Collégialité de la procédure

Les députés ont renforcé la collégialité de la procédure, rendant obligatoire la réunion d’un collège de médecins avant de prendre une décision. Ce collège doit inclure au moins un spécialiste et un soignant impliqué dans le traitement du patient. Ils doivent se réunir physiquement, ou à distance si nécessaire.

La décision finale appartient au médecin, qui doit respecter un délai de deux jours entre sa décision et la confirmation de la demande par le patient. Cette étape cruciale vise à garantir que la décision est bien réfléchie et éclairée.

Administration de la substance létale

Un amendement a été adopté pour faire de l’auto-administration de la substance létale la norme, tandis que l'administration par un professionnel devient l'exception. Cela s'applique lorsque le patient n'est pas en mesure de procéder lui-même.

En ce qui concerne la présence du professionnel de santé, celle-ci n'est pas obligatoire, mais il doit être suffisamment proche pour intervenir si nécessaire. Cette mesure vise à assurer la sécurité et le respect des souhaits du patient.

Délit d'entrave et clause de conscience

Les députés ont introduit un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, visant à protéger les patients des pressions morales ou psychologiques. Les sanctions incluent jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, semblables à celles pour l'interruption volontaire de grossesse.

En parallèle, la clause de conscience permet aux médecins de refuser de pratiquer l’aide à mourir, similaire aux règles en vigueur pour l’avortement. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux pharmaciens qui fourniront le produit létal, assurant ainsi un cadre clair et respectueux des convictions individuelles.

Conclusion

La proposition de loi sur l’aide à mourir, en cours d’examen, pourrait transformer profondément le paysage légal et social en France. Avec des conditions strictes et une procédure collégiale, cette réforme vise à encadrer l'accès à l'aide à mourir tout en respectant la volonté des patients. La suite des débats au Sénat sera déterminante pour l'avenir de cette législation.