La Fiscalía demande au Tribunal de l'UE de se prononcer sur l'amnistie : "Cela se résout à la lumière de notre réglementation nationale"

Introduction

La situation actuelle autour de l'amnistie des dirigeants indépendantistes en Espagne suscite de vives réactions. En effet, la Fiscalía qui, par le passé, demandait des sanctions, défend désormais l'idée d'une amnistie sans passer par le TJUE.

Position de la Fiscalía

Dans un document de 41 pages, la Fiscalía du Tribunal de Comptes, dirigée par Álvaro García Ortiz, demande que le TJUE ne se prononce pas sur cette amnistie. Elle affirme que cette question relève de la compétence nationale et non européenne.

Elle rejette ainsi la demande de la conseillère Elena Hernáez, qui souhaitait interroger le TJUE sur la légalité de l'amnistie pour Carles Puigdemont et Oriol Junqueras. La Fiscalía insiste sur le fait que toute incertitude doit être tranchée par le Tribunal Constitutionnel.

Débat sur la législation

Le document reconnaît que la loi d'amnistie a suscité un débat intense sur son application en Espagne. Cependant, la Fiscalía soutient que le sujet est traité selon la réglementation nationale, sans nécessiter l'intervention du TJUE.

Elle estime qu'aucun intérêt financier européen n'est en jeu dans cette affaire, contrairement à ce que soutient la Commission Européenne. Cela soulève des interrogations sur l'impact de cette amnistie sur le droit européen.

Réactions de la Commission Européenne

La Commission Européenne a exprimé des préoccupations, suggérant que l'amnistie pourrait être considérée comme une autoamnistie. Elle souligne que si des fonds européens sont impliqués, cela pourrait être contraire au droit européen.

Cette position contraste fortement avec celle de la Fiscalía, qui considère l'amnistie compatible avec la législation européenne. La tension entre ces deux entités met en lumière les complexités juridiques entourant cette question.

Conséquences de l'amnistie

La Fiscalía, tout en défendant l'amnistie, admet que la loi présente certaines lacunes. Par exemple, elle permet l'effacement de la malversación sans audition de la partie accusatrice, la Sociedad Civil Catalana.

Cependant, elle soutient que ces questions peuvent être résolues au niveau national, sans nécessiter l'intervention du TJUE. Cela soulève des questions sur la transparence et l'équité du processus.

Conclusion

En conclusion, la situation autour de l'amnistie des dirigeants indépendantistes est complexe et en constante évolution. Les positions de la Fiscalía et de la Commission Européenne divergent, ce qui pourrait avoir des répercussions importantes sur le droit européen et national. Le TJUE devra trancher ce débat dans les mois à venir.