« Gérer mes biens immobiliers » : Amende de 150 euros en cas de non-déclaration dès 2026
Obligations des Propriétaires
Depuis 2023, tous les propriétaires doivent indiquer qui occupe leurs locaux. Cette démarche est essentielle pour que le fisc puisse émettre correctement les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. En cas de non-déclaration, une sanction de 150 euros par local sera appliquée à partir de 2026.
Il est crucial que cette déclaration soit mise à jour en cas de changement de situation avant le 30 juin de l’année suivante. Malgré les efforts des agents de la DGFiP, environ 12 % des propriétaires n’ont pas encore déclaré l'occupation de leurs biens.
Sanctions Renforcées
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a exprimé son inquiétude face à cette situation. En particulier, 22 % des propriétaires de plus de 200 biens n’ont pas respecté leurs obligations. Ces propriétaires, souvent des collectivités, doivent faire preuve de diligence.
À partir de 2025, l'administration fiscale portera une attention particulière à ces grands propriétaires. La ministre a souligné que ceux qui possèdent plus de 200 biens ont les ressources nécessaires pour remplir leurs obligations déclaratives.
Accès au Dispositif
Le dispositif « Gérer mes biens immobiliers » est accessible en ligne sur la plateforme impots.gouv.fr. Pour ceux qui n'ont pas accès à Internet, un formulaire papier est disponible dans chaque service des impôts. Les agents du fisc sont également disponibles pour aider les contribuables.
Pour toute question, les contribuables peuvent contacter le 0 809 401 401. Cela garantit que chaque propriétaire puisse remplir ses obligations sans difficultés.
Conclusion
En résumé, il est impératif que tous les propriétaires se conforment aux nouvelles obligations déclaratives pour éviter des sanctions. La vigilance de l'administration fiscale s'intensifie, surtout pour les grands propriétaires. Chaque acteur doit prendre ses responsabilités pour assurer une gestion efficace des biens immobiliers.
