La Caisse d’Epargne épinglée pour pratiques trompeuses
Sanctions lourdes contre deux Caisses d'Épargne régionales
La justice a frappé fort le 24 février 2026 en infligeant plus de 9 millions d'euros d'amendes à deux Caisses d'Épargne régionales : Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France (6 millions d'euros) et Caisse d'Épargne Grand Est Europe (3,2 millions d'euros). Ces décisions visent des pratiques commerciales jugées trompeuses autour des commissions d'intervention, et elles touchent à la fois les comptes et la réputation de ces établissements.
Une enquête longue conduite par la DGCCRF
Ces sanctions font suite à une enquête de la DGCCRF menée entre octobre 2022 et avril 2025, dont le dossier a ensuite été transmis au parquet du tribunal judiciaire de Paris. Ainsi, l'action engagée relève d'un examen approfondi et étalé dans le temps, ce qui renforce le poids des conclusions retenues par les autorités.
Ce que reproche l'enquête, détail par détail
Les autorités reprochent principalement à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France d'avoir facturé des commissions d'intervention alors qu'aucune irrégularité effective n'était constatée sur les comptes concernés, et d'avoir, de surcroît, outrepassé les plafonds réglementaires encadrant ces frais. En conséquence, la pratique a été qualifiée de trompeuse au regard du droit de la consommation.
Pour sa part, la Caisse d'Épargne Grand Est Europe se voit reprocher une infraction de même nature : des dépassements des plafonds applicables, évalués comme des pratiques commerciales trompeuses. En effet, les investigations montrent des similitudes dans les manquements relevés, bien que la gravité et l'ampleur diffèrent d'une entité à l'autre.
Commissions d'intervention : un cadre réglementaire protecteur mis à mal
Les commissions d'intervention s'appliquent lors du traitement d'opérations jugées irrégulières et sont strictement encadrées pour protéger les clients vulnérables. De fait, la réglementation vise à limiter les frais perçus en cas d'incident bancaire, et toute marge d'abus compromet directement la protection des personnes les plus fragiles.
Pourtant, ces Caisses, qui revendiquent traditionnellement la proximité et la confiance, ont été jugées défaillantes précisément sur ce point ; la sanction est donc à la fois financière et symbolique, car elle touche au cœur du contrat de confiance entre une banque régionale et sa clientèle.
Réponses des établissements et questions sur les remboursements
Les établissements concernés annoncent avoir supprimé les tarifications litigieuses et se disent prêts à rembourser les clients impactés "dans les semaines à venir". Toutefois, ils n'ont pas fourni de chiffre consolidé sur le montant des restitutions, laissant planer une interrogation légitime sur le nombre de clients réellement concernés et le volume des sommes à restituer.
Cette opacité nourrit des doutes : qui sera éligible au remboursement, comment seront identifiés les comptes affectés, et dans quelle mesure les procédures engageront des réparations rapides et lisibles pour les clients lésés ? Autant de questions pratiques auxquelles les banques devront répondre clairement.
Une série d'affaires qui met la pression sur le groupe BPCE
Au-delà des montants, ces condamnations s'inscrivent dans un contexte plus large qui interroge la gouvernance du groupe BPCE. En novembre 2025, une autre entité du groupe, Banque Populaire Rives de Paris, avait déjà été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d'euros pour une pratique commerciale trompeuse différente, ce qui crée une série préoccupante pour le groupe.
Ainsi, la succession de sanctions soulève des questions sur la politique de conformité et la culture interne : il ne s'agit plus d'affaires isolées, mais d'un signal qui appelle une réponse structurelle au niveau du groupe.
Mesures correctrices incontournables
Pour éviter toute récidive, les Caisses devront démontrer l'efficacité de leurs mesures : contrôles internes renforcés, formation systématique des équipes commerciales, et supervision accrue des pratiques tarifaires. De plus, la transparence dans la communication des correctifs et des remboursements sera essentielle pour restaurer la confiance.
La responsabilité sociétale des banques ne se limite plus aux actions environnementales ou solidaires ; elle englobe désormais la loyauté tarifaire, la clarté des offres et la protection effective des clients, en particulier les plus vulnérables.
Clore le dossier : réparations attendues et preuve à fournir
La facture est donc double : financière pour les amendes et les remboursements, et symbolique pour la crédibilité des Caisses d'Épargne sur leur territoire. Si ces établissements veulent préserver leur ancrage local, il faudra des preuves tangibles que conformité et équité sont désormais intégrées au modèle.
À défaut de communications précises sur les remboursements et les mesures prises, le temps judiciaire laissera place à l'exigence citoyenne : les clients, les régulateurs et les collectivités attendent désormais des actes concrets plus que des promesses.
