Le projet de loi sur la citoyenneté des « Canadiens perdus » déposé alors qu'un délai judiciaire approche

Introduction

Le ministre de l'Immigration, Lena Diab, a présenté une nouvelle législation jeudi pour restaurer la citoyenneté des "Canadiens perdus". Cette initiative fait suite à une décision de justice qui a déclaré la loi actuelle inconstitutionnelle. Cette situation met en lumière les défis juridiques entourant la citoyenneté canadienne.

Contexte de la législation

Le terme "Canadiens perdus" désigne les personnes nées à l'étranger de parents canadiens nés dans un autre pays. En 2009, le gouvernement fédéral a modifié la loi, stipulant que les Canadiens nés à l'étranger ne pouvaient pas transmettre leur citoyenneté si leur enfant naissait en dehors du Canada. Cette modification a été jugée inconstitutionnelle par la Cour supérieure de l'Ontario en décembre 2023.

Le gouvernement libéral n'a pas contesté cette décision. En avril, il a reçu une quatrième prolongation de délai pour adopter une législation afin de résoudre ce problème. Bien qu'une demande d'extension d'un an ait été faite, la juge Jasmine Akbarali a fixé une date limite au 20 novembre, soulignant l'urgence d'une législation corrective.

Critiques et retards

La juge Akbarali a critiqué la gestion de la législation par le gouvernement, évoquant les conséquences négatives si la loi de l'ère Stephen Harper était déclarée invalide sans remplacement. La critique de l'immigration du NPD, Jenny Kwan, a souligné que le projet de loi avait été retardé par l'inaction des libéraux et un filibuster conservateur qui a bloqué les travaux de la Chambre des communes pendant des mois.

Elle a déclaré : "Le tribunal a accordé au gouvernement une nouvelle extension, et il incombe à ce Parlement de s'assurer que la législation soit adoptée." Le précédent projet de loi sur les "Canadiens perdus" a été abandonné lorsque la Chambre a prorogé ses travaux plus tôt cette année.

Les nouvelles propositions législatives

Le nouveau projet de loi, Bill C-3, propose d'accorder la citoyenneté automatiquement à toute personne ayant été refusée sous la loi actuelle. De plus, il établit un nouveau cadre pour la citoyenneté par descendance à l'avenir. Cette législation permettrait de transmettre la citoyenneté canadienne aux personnes nées à l'étranger, au-delà de la première génération, si leurs parents ont passé trois ans cumulés au Canada avant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Ces objectifs étaient au cœur du projet de loi original sur les "Canadiens perdus". Le gouvernement espère que cette nouvelle législation répondra aux besoins de ceux qui ont été affectés par les changements de 2009.

Conclusion

Avec la présentation de ce nouveau projet de loi, le gouvernement canadien montre sa volonté de corriger les injustices passées. La restauration de la citoyenneté pour les "Canadiens perdus" est un pas important vers la reconnaissance des droits des citoyens canadiens nés à l'étranger. Il reste à voir comment le Parlement réagira à cette législation et si elle sera adoptée dans les délais impartis.