Si les héritiers ne se manifestent pas, une commune peut s'approprier un terrain au bout de 30 ans ?

Rappel sur les biens sans maître

La Cour de cassation a récemment rappelé une règle essentielle concernant les biens sans maître. Selon l’article 713 du Code civil, ces biens appartiennent à la commune où ils se situent. Cette décision souligne l’importance pour les héritiers de se manifester rapidement.

Dans cette affaire, une femme décédée en 1986 possédait trois terrains. En 2016, la commune a intégré ces parcelles à son domaine privé, considérées comme des « biens sans maître ». Aucun héritier n’ayant réclamé les biens dans le délai imparti, la commune a agi conformément à la loi.

Conséquences pour les héritiers

Les descendants de la défunte ont tenté de récupérer ces terrains quatre ans plus tard, mais leur demande a été rejetée. La cour d’appel a estimé que la commune avait légitimement intégré les parcelles, faute d’héritiers ayant accepté la succession durant le délai de trente ans.

Il est crucial pour les héritiers de faire valoir leurs droits dans un délai raisonnable. À défaut, les biens peuvent être appropriés par la commune, comme cela a été le cas ici. Cela rappelle l’importance d’une gestion proactive des successions.

Le rôle de la taxe foncière

Un aspect intéressant de cette affaire est le paiement des taxes foncières. Bien que les descendants aient réglé ces taxes, cela a été jugé comme un acte « purement conservatoire ». Ce paiement ne prouve pas qu’ils agissaient en tant qu’héritiers.

La Cour de cassation a confirmé que le simple fait de payer des taxes ne suffit pas à établir un droit de propriété. Les héritiers doivent se manifester clairement pour revendiquer leur part de succession.

Interprétation de la loi

La Cour a également précisé que, selon l’article 713, les biens sont considérés comme n’ayant pas de maître s’ils font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans qu’aucun successible ne se soit présenté. Cela renforce la nécessité d’une vigilance accrue pour les héritiers.

Cette décision met en lumière les implications juridiques de l'absence d'héritiers. Il est essentiel de comprendre que les biens peuvent être réclamés par la commune si aucune action n’est entreprise dans le temps imparti.

Conclusion

En résumé, cette affaire souligne l'importance pour les héritiers de se manifester rapidement afin de revendiquer leurs droits. La Cour de cassation a clairement établi que l'absence d'action dans un délai de trente ans peut entraîner la perte des biens au profit de la commune. Ainsi, il est crucial d'agir avec diligence dans la gestion des successions.