La Cour suprême entend une affaire concernant un filature policière et une accusation d'obstruction contre l'avocate Regina

Introduction

La Cour suprême du Canada examine le cas d'une avocate de Regina, Sharon Fox, accusée d'obstruction lors d'une enquête sur des drogues. Elle a été acquittée par les tribunaux inférieurs après que la police ait prétendu qu'elle avait suggéré à son client de détruire des preuves. Ce cas soulève des questions cruciales sur la relation avocat-client.

Contexte de l'affaire

Sharon Fox a été accusée en mai 2021 après qu'une écoute téléphonique ait capturé une conversation avec un client. La police enquêtait sur un trafic de drogues, et Fox représentait plusieurs suspects. Au cours de son procès, elle a été acquittée, et cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de la Saskatchewan.

Cependant, comme la décision de la Cour d'appel n'était pas unanime, le ministère public a fait appel, ce qui a conduit la Cour suprême à accepter d'examiner l'affaire. L'avocat de Fox, Brian Pfefferle, a exprimé que cette décision pourrait avoir des répercussions significatives sur les droits des avocats.

Les implications de l'affaire

Pfefferle a souligné que la Cour suprême pourrait établir que, dans certaines situations, les avocats pourraient violer le secret professionnel. Cela pourrait constituer une érosion d'un principe fondamental de notre société. La situation actuelle met en lumière les défis auxquels sont confrontés les avocats dans le cadre de leur travail.

La police a utilisé un enregistrement de téléphone portable pour construire son dossier contre Fox. Lors de la conversation, elle a informé son client qu'un autre de ses clients était sous surveillance policière. Cela a été interprété par la police comme un conseil pour détruire des preuves, ce qui a conduit à l'accusation d'obstruction.

Les détails de l'enregistrement

Lors du procès initial, il a été révélé que la police avait cessé d'écouter l'enregistrement après 20 secondes, respectant ainsi le secret avocat-client. Le juge Michael Tochor a statué que les deux premières minutes de l'appel n'étaient pas protégées par ce secret et pouvaient être divulguées à la police.

Les quatre minutes restantes ont été considérées comme protégées. Cette décision a mis Fox dans une position difficile, car elle ne pouvait pas discuter de l'intégralité de l'appel sans violer son serment professionnel.

Le verdict et les prochaines étapes

Le juge de première instance a acquitté Fox, mais le ministère public a interjeté appel. Bien qu'elle ait gagné en appel, le dissentiment d'un des juges a ouvert la voie à la Cour suprême. Plusieurs groupes, y compris des avocats généraux de provinces et des associations de droits civiques, ont été entendus lors de l'audience.

La Cour suprême a réservé sa décision et n'a pas encore fixé de date pour son annonce. Cette affaire pourrait avoir des conséquences profondes sur le système judiciaire et sur la façon dont les avocats exercent leur profession.

Conclusion

Le cas de Sharon Fox soulève d'importantes questions sur le secret professionnel et les droits des avocats. Alors que la Cour suprême se prépare à rendre sa décision, les implications de cette affaire pourraient redéfinir les relations entre avocats et clients. La communauté juridique attend avec impatience le verdict qui pourrait avoir des répercussions durables sur le système judiciaire canadien.