Encadrement des découverts bancaires : le gouvernement va soumettre un projet de loi pour ratifier les nouvelles mesures

Durcissement des Règles de Découvert Bancaire

À partir du 20 novembre 2026, l'accès au découvert bancaire sera restreint. Le gouvernement a présenté, le 2 décembre, un projet de loi en Conseil des ministres. Ce projet vise à ratifier le durcissement des règles concernant les découverts bancaires, qui avait suscité de vives réactions à l'Assemblée nationale en octobre.

Les nouvelles règles visent à aligner les conditions des découverts de moins de 200 euros sur celles des crédits à la consommation. Ainsi, les banques devront désormais effectuer une analyse de solvabilité pour ces types de découverts, ce qui n'était pas exigé auparavant.

Analyse de Solvabilité Obligatoire

Si un client est surendetté ou si ses revenus sont jugés trop faibles par la banque, le découvert pourra être refusé. Cela s'applique même pour des montants très limités. Cette mesure vise à protéger à la fois les clients et les établissements bancaires.

Selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les banques effectuent déjà une analyse de la situation de leurs clients avant d'accorder un découvert. Ainsi, le nouveau texte ne fait que formaliser une pratique déjà existante.

Réactions Politiques et Pétitions

La France insoumise a lancé une pétition à la fin d'octobre contre ces nouvelles règles, recueillant plus de 65 000 signatures. Cette initiative s'oppose à ce qu'ils qualifient d'interdiction des découverts bancaires. En réponse, le gouvernement a qualifié cette accusation de fake news.

Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, a affirmé : « Nous ne sommes pas en train d'interdire les découverts ». Cette déclaration vise à clarifier la position du gouvernement face aux critiques.

Origine des Nouvelles Règles

Les nouvelles règles découlent d'une directive européenne adoptée fin 2023. Le gouvernement a été chargé, par une loi promulguée en avril 2025, de transposer cette directive dans le droit français via des ordonnances.

Une première ordonnance a été publiée en septembre, mais le gouvernement doit déposer un projet de loi au Parlement pour ratifier définitivement ces mesures. Si le Parlement n’adopte pas ce projet, les mesures prévues pour novembre 2026 seront abandonnées.

Conséquences Positives pour les Clients

Le cabinet du ministre de l'Économie, Roland Lescure, n'a pas encore fixé de calendrier pour la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale. Bien que l'attention se concentre sur le durcissement des règles d'octroi, la directive européenne pourrait entraîner une disparition des frais fixes imposés par de nombreuses banques pour chaque découvert.

Les textes qui devraient permettre d'éliminer ces agios forfaitaires sont encore en cours de préparation. Cela pourrait avoir un impact significatif sur les clients, en réduisant leurs frais bancaires.

Conclusion

En résumé, le projet de loi sur le découvert bancaire introduit des changements notables. Les banques devront désormais effectuer une analyse de solvabilité, ce qui pourrait limiter l'accès au découvert pour certains clients. Cependant, cela pourrait également mener à des améliorations, comme la suppression des frais fixes. L'impact de ces mesures reste à observer dans les mois à venir.