Les Députés Adoptent Une Mesure Pour Simplifier Les Actions De Groupe En Justice

Facilitation des actions de groupe devant la justice

Les députés ont voté pour un texte visant à simplifier les actions de groupe en justice. Cette décision a été prise lors d'une séance à l’Assemblée nationale, ce lundi. L'objectif principal est de rendre ce dispositif plus accessible, car il a été très peu utilisé depuis sa création en 2014.

Origine et évolution de l'action de groupe

L’action de groupe, introduite par la Loi Hamon, permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice de se regrouper. Initialement limitée au droit de la consommation, son champ d'application a été élargi en 2016 à d'autres domaines comme la santé et l'environnement. En 2018, les litiges liés à la location immobilière ont également été intégrés.

Malgré ces élargissements, seulement une trentaine d’actions ont été engagées depuis 2014. Aucune n’a abouti à une indemnisation des consommateurs, selon Philippe Gosselin, rapporteur du texte. Il a souligné que le système actuel ne répondait pas aux besoins des citoyens.

Les nouvelles dispositions proposées

Le texte approuvé vise à étendre le nombre d'associations pouvant engager des actions de groupe. Actuellement, seules quelques associations agréées peuvent le faire. À l'avenir, toute association déclarée depuis au moins deux ans et défendant des intérêts lésés pourra agir.

De plus, 50 personnes physiques pourront créer une association "ad hoc" pour initier la procédure. Cependant, cette mesure a suscité des critiques, notamment de la part de la ministre déléguée chargée du Commerce, qui craint une surcharge des tribunaux.

Les préoccupations autour de la législation

La ministre a exprimé des réticences concernant une nouvelle sanction financière. Celle-ci pourrait être infligée en cas de faute délibérée pour obtenir un gain indu, avec un plafond de 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité des entreprises.

Philippe Gosselin a indiqué qu'une réécriture partielle du texte pourrait être envisagée. Cela montre une volonté de conciliation lors de la navette parlementaire, afin d'équilibrer les intérêts des consommateurs et des entreprises.

Conclusion

Le vote des députés marque une étape importante pour faciliter les actions de groupe en France. Ces nouvelles mesures visent à rendre la justice plus accessible aux consommateurs. Cependant, des préoccupations subsistent quant à l'impact sur les tribunaux et les entreprises.