La Cour de Cassation rejette l'existence d'un « droit de correction » parental

Décision de la Cour de cassation

En avril 2024, la cour d’appel de Metz a relaxé un père de famille pour des violences sur ses enfants, invoquant un prétendu « droit de correction ». Cependant, ce mercredi, la Cour de cassation a clairement écarté cette notion, affirmant qu'elle ne peut justifier des violences éducatives. Cette décision met fin à un flou juridique persistant.

Contexte juridique

La Cour de cassation a annulé la relaxe prononcée le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz. Ce père avait été accusé de violences sur ses deux fils mineurs, et cette décision avait provoqué une indignation parmi les associations de protection de l’enfance. La haute juridiction a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Nancy pour une nouvelle évaluation.

Yves Milla, le père en question, avait été condamné en première instance à 18 mois de prison avec sursis et à un retrait de l’autorité parentale. Les faits remontaient à la période de 2016 à 2022. Toutefois, il avait été relaxé l’année suivante par la cour d’appel de Metz, qui avait reconnu un prétendu droit de correction parental.

Arguments de la Cour de cassation

Dans son arrêt, la Cour de cassation a affirmé qu’il n’existe pas de « droit de correction » dans la loi française. Elle a souligné que cette notion n’est pas mentionnée dans les textes internationaux ni dans la jurisprudence moderne. La rapporteure a même noté que les décisions antérieures, qui évoquaient ce droit, étaient particulièrement anciennes, certaines datant de 1819.

La Cour a ainsi mis en lumière un flou jurisprudentiel, précisant que la notion de correction parentale ne s’applique plus dans le contexte actuel. L’avocat général avait d’ailleurs recommandé la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Metz, affirmant que cette décision était nécessaire.

Réactions des avocats et des associations

Me Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla, a salué cette décision, affirmant que c’était la fin d’une idée persistante chez certains juges. Il a rappelé que la loi de 2019 est claire : les violences éducatives n’existent pas dans le droit français. Cette tolérance antérieure pour les châtiments corporels était déconnectée de la réalité.

De son côté, l’association Stop VEO a déclaré que cette décision représente une victoire pour les droits des enfants. Elle souligne l’importance d’une enfance sans violences, un objectif pour lequel de nombreuses personnalités et associations luttent depuis des années.

Impact sur la protection de l'enfance

La décision de la cour d’appel de Metz avait été perçue comme un recul dans la protection des enfants. Les associations avaient exprimé leur inquiétude face à ce qu’elles considéraient comme une menace à l’avancée de la loi « anti-fessée » de 2019. Ce texte avait inscrit dans le code civil que l’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou psychologiques.

Les réactions à cette décision montrent un large consensus sur la nécessité de protéger les enfants contre toutes formes de violence. La jurisprudence récente a donc un rôle crucial à jouer pour garantir que les droits des enfants soient respectés et que des mesures soient prises contre les violences éducatives.

Conclusion

La décision de la Cour de cassation marque une étape importante dans la lutte contre les violences éducatives en France. En écartant l’idée d’un « droit de correction » parental, elle renforce le cadre légal pour protéger les enfants. Les associations de protection de l’enfance peuvent désormais se réjouir de cette avancée, qui pourrait contribuer à une évolution des mentalités et des pratiques éducatives.