Démarchages abusifs : Une entreprise du Calvados risque une amende de près de 70 000 euros
Amende pour Démarchage Téléphonique Abusif
Une entreprise du Calvados a été sanctionnée pour des pratiques de démarchage téléphonique abusif. La préfecture locale a annoncé une amende de près de 70 000 euros. Cette décision vise à lutter contre les pratiques illégales dans le secteur des travaux de rénovation énergétique.
Sanction Administrative
La DDPP (Direction départementale de la Protection des populations) a infligé une amende de 67 440 euros à la société Amélioration et Confort de l’Habitat. Cette amende a été prononcée pour des démarchages téléphoniques illégaux. Les agents de la répression des fraudes ont constaté que l’entreprise contactait des particuliers pour des travaux, ce qui est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020.
Les personnes ciblées comprenaient des individus inscrits sur la liste d’opposition Bloctel. Cela renforce le caractère illicite des démarches effectuées par l'entreprise, selon la préfecture. Cette situation souligne l'importance de respecter les réglementations en matière de démarchage.
Renforcement des Lois
En juin 2025, une nouvelle loi a été adoptée pour renforcer l’interdiction du démarchage téléphonique. Cette loi vise les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements pour les personnes handicapées et âgées. Elle prévoit également une interdiction générale du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici août 2026.
À partir de l’été prochain, le démarchage téléphonique sera interdit sans le consentement explicite du client. Cela signifie qu'une entreprise devra obtenir l'accord préalable du client pour pouvoir le démarcher. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
Conditions de Démarchage
Pour être démarché, un client devra avoir donné son accord explicite lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire. De plus, un professionnel devra apporter la preuve de ce consentement. Ces mesures visent à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.
Conclusion
La sanction infligée à l’entreprise du Calvados souligne l'importance de respecter les lois sur le démarchage téléphonique. Avec les nouvelles réglementations à venir, il sera crucial pour les entreprises de se conformer afin d'éviter des amendes significatives. La protection des consommateurs reste une priorité pour les autorités.
