La chambre des extraditions de la cour d’appel de Paris a décidé en novembre 2023 de ne pas remettre Paul de Roumanie à Bucarest. Cette décision a été motivée par un risque réel de violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Après avoir échappé à deux remises à la Roumanie, Paul de Roumanie a été incarcéré à Paris. Cela fait suite à un mandat d’arrêt européen émis par la Roumanie il y a plus de quatre ans. À 76 ans, il est accusé d’avoir collaboré avec une bande d’escrocs entre 2006 et 2013 pour récupérer des propriétés.
Paul de Roumanie est impliqué dans une affaire où il est accusé de trafic d’influence. Il aurait œuvré pour obtenir des biens en tant qu’héritier de la famille royale. Une audience concernant le mandat d’arrêt européen est prévue mercredi à la chambre des extraditions.
Le prince a été extrait de son domicile et présenté à un magistrat de la cour d’appel de Paris. Le ministère de la Justice roumain a précisé que la décision de remettre Paul de Roumanie dépendra de la justice française.
Me Miriame Laïchi, avocate de Paul, dénonce un acharnement judiciaire de l’État roumain. Elle souligne que la cour d’appel de Paris et la cour de justice de Malte ont déjà rejeté ce mandat d’arrêt. De plus, l’assemblée générale d’Interpol a refusé de l’exécuter.
Les juridictions européennes ont souvent donné raison au prince, selon son avocate. En effet, plusieurs pays, dont le Portugal et la Grande-Bretagne, ont statué en sa faveur concernant ses droits fondamentaux.
Le père de Paul, Carol Mircea Grigore, était considéré comme le fils illégitime de Carol II, roi de Roumanie. Bien qu’il ait obtenu la reconnaissance de sa filiation, Paul n’a jamais été reconnu comme membre de la famille royale par son oncle Michel.
Malgré cela, l’État roumain a reconnu Paul de Roumanie comme membre de la famille royale. La justice lui a attribué une partie des biens de la succession, confisqués après que la famille royale ait été chassée par les communistes en 1947.
La situation de Paul de Roumanie soulève des questions complexes sur la justice et les droits fondamentaux. Alors que son incarcération à Paris se poursuit, il reste à voir comment les tribunaux français traiteront ce dossier. La défense continue de plaider pour la protection de ses droits.