L'Espagne interdit l'enregistrement direct des enfants nés par GPA à l'étranger
La législation sur la gestation pour autrui en Espagne
La gestation pour autrui, qu'elle soit rémunérée ou non, est illégale en Espagne depuis 2006. Récemment, le gouvernement espagnol a renforcé cette législation. Un décret publié a interdit l'inscription directe des enfants nés à l'étranger via cette pratique. Cela marque un tournant significatif dans la politique familiale du pays.
Les nouvelles directives du gouvernement
Le décret du ministère de la Justice oblige désormais les personnes ayant eu recours à une mère porteuse à prouver le lien biologique avec l'enfant. Si ce lien n'est pas établi, ils doivent entamer une procédure d'adoption pour l'enregistrement. Cette mesure vise à protéger les droits des enfants nés par GPA.
Le texte précise que les certificats d'enregistrement étrangers ne seront pas acceptés. Ainsi, la filiation se fera uniquement par les moyens ordinaires prévus par le droit espagnol. Cela inclut la filiation biologique et adoptive, mais avec des garanties suffisantes.
Les implications de cette législation
Cette décision fait suite à un jugement du tribunal suprême espagnol. Ce dernier a affirmé que l'intérêt des mineurs doit primer sur les intérêts des commanditaires de la GPA. Cela montre un changement dans les valeurs de la société espagnole, où la protection de l'enfant est devenue une priorité.
La législation précédente permettait l'inscription des enfants nés à l'étranger via GPA, à condition de fournir une résolution judiciaire du pays d'origine. Toutefois, cette nouvelle directive vise à limiter les abus et à clarifier la situation juridique des enfants concernés.
La GPA et la violence à l'égard des femmes
La gestation pour autrui a été intégrée dans une loi adoptée en février 2024, qui la considère comme une manifestation de la violence à l'égard des femmes. Cette loi interdit également toute publicité pour la GPA par des agences d'intermédiation. Ces mesures visent à protéger les femmes et à réguler cette pratique controversée.
La GPA soulève de nombreuses questions éthiques et légales. Ainsi, le gouvernement espagnol cherche à établir un cadre juridique clair pour éviter les dérives et renforcer la protection des plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants.
Conclusion
En résumé, l'Espagne a pris des mesures significatives pour encadrer la gestation pour autrui. Avec ces nouvelles règles, le gouvernement met l'accent sur la protection des droits des enfants et des femmes. Il reste à voir comment ces changements seront appliqués et leurs impacts sur les familles concernées.
