La réindexation du barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas intégrée dans la loi spéciale

Amendement sur l'indexation de l'impôt sur le revenu

Un amendement visant à indexer les tranches de l'impôt sur le revenu sur l'inflation a été proposé. Ce mardi matin, lors de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel (LFI) a fait voter cette mesure. Cependant, elle ne sera pas incluse dans le texte final que l’Assemblée et le Sénat devraient adopter à l’unanimité dans l’après-midi.

La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a décidé de déclarer cet amendement irrecevable, comme cela avait été le cas l'année précédente. Quatorze autres amendements déposés ce jour-là ont également été rejetés. Son entourage a précisé que la loi spéciale ne vise qu'à assurer la continuité de l'État.

Raisons de l'irrecevabilité

La décision de Yaël Braun-Pivet repose sur un avis du Conseil d’État de l’année dernière. En décembre 2024, ce dernier avait jugé que des amendements similaires n’avaient pas leur place dans une loi spéciale. En effet, ces mesures modifient les règles de détermination des impôts existants.

Le bureau de l’Assemblée a donc de nouveau déclaré irrecevable l’amendement proposé, en se conformant à la stricte application du droit. Cela a été fait quelques heures avant l’examen du texte dans l’hémicycle.

Réactions des députés

Dans l'entourage de Yaël Braun-Pivet, il a été rapporté qu’Éric Coquerel se doutait que l'amendement n'aurait pas de finalité. Cependant, cette manœuvre visait à identifier les députés qui voteraient pour ou contre la mesure. Plusieurs membres de la commission des Finances, dont le rapporteur général Philippe Juvin (LR), se sont opposés à cet amendement par un vote à main levée.

Philippe Juvin a rappelé que l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu n'a pas sa place dans une loi spéciale. Ainsi, il faudra attendre le vote d'un budget en 2026 pour envisager cette réindexation.

Impact sur les contribuables

Ce rejet de l’amendement ne devrait pas avoir d’impact direct sur les contribuables. La réindexation, si elle avait été adoptée, aurait pu modifier le barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la situation actuelle laisse les règles en place jusqu’à un éventuel vote futur.

En conclusion, l’amendement proposé par Éric Coquerel n’a pas été retenu, et la loi spéciale se concentre uniquement sur la continuité de l'État. Les discussions autour de l'impôt sur le revenu devront donc attendre des décisions futures.