L’intelligence artificielle contre la fraude fiscale : bonne idée ?
7 avril 2026 — bilan chiffré et intelligence artificielle émergente
Le 7 avril 2026, le ministère de l'Action et des Comptes publics a livré un bilan net de la lutte contre la fraude fiscale en 2025 : l'État a notifié plus de 17 milliards d'euros de droits et de pénalités, soit une hausse de 3 % par rapport à 2024. L'utilisation de l'intelligence artificielle pour le ciblage des dossiers émerge comme le changement le plus tangible de ces dernières années.
En 2025, l'État a notifié plus de 17 milliards d'euros de droits et pénalités, soit +3 % par rapport à 2024. L'intelligence artificielle a contribué à 2,8 milliards d'euros de droits notifiés.
D'où viennent ces montants ?
Le rapport distingue les contrôles « externes » — vérification comptable et examen contradictoire — et les contrôles « sur pièces », fondés sur les déclarations transmises. Les contrôles externes représentent 9,8 milliards d'euros, et affichent une hausse continue (+11 % depuis 2022). Les contrôles sur pièces reculent légèrement à 7,3 milliards d'euros (-0,9 %).
Du côté des recettes effectivement encaissées, la Direction générale des finances publiques a enregistré 11,4 milliards d'euros, en léger recul (-0,6 %). Les résultats du contrôle des remboursements de crédits d'impôt et de taxes ont bondi de 148 % à 8,4 milliards d'euros, en grande partie du fait du traitement d'une seule demande de remboursement de crédit de TVA de 4,85 milliards d'euros.
Comment l'IA redessine le ciblage et la charge de travail
L'IA intervient désormais en amont du travail des agents : plus de 57 % des dossiers ouverts pour les professionnels et 63 % pour les particuliers ont été orientés grâce à des outils de data mining. Cette sélection algorithmique a fait grimper la médiane des montants notifiés de 11 % : 37 956 € en 2025 contre 34 220 € en 2024.
Les cinq pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD) ont vu leur activité exploser : 18 190 dossiers traités en 2023, 25 833 en 2024 (+42 %) puis 29 751 en 2025 (+15 %). L'IA accélère le repérage, mais les chiffres posent aussi une question de priorité : quelles affaires valent que l'on mobilise des moyens humains après le tri algorithmique ?
Renforcement répressif et internationalisation de la fraude
Sur le terrain, la fraude fiscale reste variée : fausses déclarations, sociétés écrans, insolvabilité organisée, fraude à la TVA. Elle représente 34 % des dossiers contrôlés sur place. La brigade de contrôle et de recherche (BCR) qualifie 65,2 % de ses dossiers de répressifs, signe d'une montée en puissance des poursuites.
L'internationalisation de la fraude se renforce également. Les hausses d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu observées proviennent pour les deux tiers des questions liées aux prix de transfert. Les services de contrôle disent détecter davantage de schémas d'évasion vers des États à fiscalité privilégiée et de domiciliations fictives à l'étranger.
Ce bilan montre que la France affine ses instruments : algorithmes pour trier, pôles à distance pour traiter, brigades pour frapper. Reste à mesurer l'impact à long terme — sur la prévention, sur les droits des contribuables et sur l'efficacité humaine quand l'IA dicte la sélection.
