Modifications proposées aux règles fiscales sur les locations de vacances au Pays de Galles
Propositions de modifications des règles fiscales sur les locations de vacances au Pays de Galles
Les règles fiscales controversées concernant les propriétaires de logements de vacances au Pays de Galles sont en passe de changer grâce à des propositions avancées par le gouvernement gallois. Depuis 2023, les propriétés de location doivent être disponibles pendant 252 jours et louées pendant 182 jours chaque année pour bénéficier de taux non domestiques au lieu de la taxe d'habitation plus élevée.
Le gouvernement gallois propose maintenant de modifier cette exigence pour permettre un moyenne de 182 jours loués sur plusieurs années. Le Secrétaire du Cabinet pour les Finances et la Langue galloise, Mark Drakeford, a déclaré que le gouvernement avait "écouté" les retours et proposait des "petits changements" aux règles.
Critiques des nouvelles propositions
Les plans de Drakeford ont été critiqués par la société de langue galloise Cymdeithas yr Iaith. Ce groupe de campagne a affirmé que le gouvernement gallois devrait "se concentrer sur la crise du logement" au lieu de modifier une législation récente que la majorité des entreprises respecte déjà. De plus, l'Association Professionnelle des Loueurs de Vacances (PASC) a qualifié cette annonce de "geste symbolique" qui ne répond pas à la véritable crise des entreprises touristiques galloises.
Drakeford souhaite s'assurer que "tout le monde contribue équitablement" aux économies locales et au financement des services publics. Cependant, de nombreux propriétaires de locations de vacances estiment que les règles sont déjà trop strictes.
Les règles actuelles sur les locations de vacances
Auparavant, les propriétés disponibles à la location pendant au moins 140 jours et effectivement louées pendant 70 jours bénéficiaient de taux d'imposition réduits. Ce système est toujours en vigueur en Angleterre. Toutefois, au Pays de Galles, les exigences sont désormais de 252 jours disponibles et 182 jours loués.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les propriétés peuvent être reclassées en tant que maisons secondaires et soumises à la taxe d'habitation, ce qui peut entraîner des primes supplémentaires dans certaines zones. Les nouvelles propositions permettraient également de compter jusqu'à 14 jours de vacances offertes à des œuvres caritatives dans le cadre des 182 jours requis.
Consultation et avenir des règles fiscales
Une consultation, ouverte jusqu'au 20 novembre, examine si les conseils devraient accorder plus de temps aux entreprises pour s'adapter, comme une période de grâce de 12 mois avant d'être soumis à des taux de taxe d'habitation plus élevés. Selon le résultat de cette consultation, la législation devra être adoptée au Senedd pour mettre en œuvre ces propositions, avec des changements prévus pour le 1er avril 2026.
Drakeford a affirmé : "Le Pays de Galles a tant à offrir, et nous voulons nous assurer que nous réalisons ce potentiel d'une manière qui équilibre nos communautés, nos entreprises, nos paysages et nos visiteurs." Il a ajouté que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les entreprises touristiques pour relever les défis auxquels elles font face.
Réactions des acteurs du secteur
Bien que la majorité des propriétaires de locations de vacances respectent déjà les nouvelles règles mises en place depuis 2023, avec 60 % des propriétés répondant aux critères de location, des voix s'élèvent pour demander davantage de soutien. Nicky Williamson, directrice de PASC UK Cymru, a déclaré que, bien que les membres apprécient la possibilité de compter les semaines de charité, cela reste insuffisant.
Elle a ajouté : "Depuis trois ans, nous avons continuellement présenté des données au gouvernement gallois montrant les dommages causés par cette politique, mais ils continuent d'ignorer la réalité." Selon elle, le seuil de 182 jours est problématique et doit être réduit de manière significative pour aider les entreprises à survivre.
Conclusion
Les propositions de modification des règles fiscales sur les locations de vacances au Pays de Galles suscitent des réactions mitigées. Alors que le gouvernement cherche à équilibrer les intérêts des entreprises et des communautés, de nombreux acteurs du secteur estiment que des changements plus significatifs sont nécessaires pour soutenir le tourisme gallois. Il reste à voir comment la consultation influencera les décisions futures.
