« Devoir Conjugal » : LFI Présente Une Proposition De Loi Pour Son Abrogation

Proposition de loi sur le devoir conjugal

La France insoumise a récemment déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Cette initiative vise à abolir le devoir conjugal dans le droit français. Ce changement fait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France. Cette décision a mis en lumière la nécessité de clarifier le Code civil à ce sujet.

Le devoir conjugal, qui implique des relations sexuelles entre époux, n'est pas explicitement mentionné dans le Code civil. Cependant, le texte stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Ces mots peuvent être interprétés comme une communauté de lit, ce qui pose problème. Sarah Legrain, députée LFI, souligne l'importance de cette proposition pour éviter une interprétation erronée dans les affaires de divorce.

Objectifs de la proposition

Le principal objectif de cette proposition de loi est de garantir que la lecture aberrante du Code civil ne soit plus appliquée. Sarah Legrain affirme que cela constitue également une réaffirmation de l'engagement contre le viol conjugal. Elle espère rassembler un large soutien autour de cette initiative, ayant déjà obtenu des cosignatures d’élus d'autres groupes politiques.

La proposition a été déposée juste avant la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. Cela souligne l'importance de la lutte pour les droits des femmes et la nécessité de réformer des lois perçues comme obsolètes. La députée souhaite que cette loi contribue à une meilleure protection des droits des femmes dans le cadre du mariage.

Décision de la CEDH

En janvier, la CEDH a tranché en faveur d'une Française dont le mari avait obtenu le divorce en raison de l'absence de relations sexuelles depuis plusieurs années. La Cour a noté qu'une jurisprudence ancienne sur le devoir conjugal était encore appliquée. Elle a rejeté l'idée que le consentement au mariage implique un consentement à des relations sexuelles futures.

La CEDH a également insisté sur le fait que cette interprétation pourrait diminuer la gravité du viol conjugal. Cela renforce l'argument en faveur de la modification du Code civil pour clarifier que la « communauté de vie » ne doit pas être synonyme d'une obligation sexuelle.

Propositions connexes

Lors d'une récente conférence de presse, LFI a mis en avant d'autres propositions de lois. Ces propositions visent l'indépendance économique des femmes. Elles incluent la reconnaissance de la pénibilité des métiers féminisés et la lutte contre le temps partiel contraint.

De plus, il est crucial d'améliorer la protection des femmes victimes de violences conjugales dans le monde du travail. Ces initiatives illustrent l'engagement continu de la France insoumise pour les droits des femmes et leur bien-être.

Conclusion

La proposition de loi visant à abolir le devoir conjugal marque une étape importante dans la lutte pour les droits des femmes en France. Elle répond à des préoccupations contemporaines et vise à protéger les individus contre des interprétations obsolètes du Code civil. En s'appuyant sur des décisions de la CEDH, cette initiative pourrait transformer le paysage juridique français en matière de droits conjugaux.