Le ministre de la Justice obtiendra le pouvoir de veto sur les directives de condamnation
Modification des pouvoirs du secrétaire à la Justice
Le secrétaire à la Justice, Shabana Mahmood, obtiendra le pouvoir de veto sur les nouvelles directives de sentencing. Cette décision vise à renforcer le démocratique en empêchant le Sentencing Council de publier des directives sans son approbation. Cette réforme sera intégrée dans le projet de loi sur le sentencing qui sera présenté à la Chambre des communes.
Contexte de la réforme
Cette initiative survient après des critiques de la part des ministres du gouvernement et de l'opposition concernant les recommandations du conseil. Ces recommandations incluaient des directives pour que les juges demandent des informations supplémentaires sur certains groupes minoritaires avant de décider des sanctions. Cela a soulevé des préoccupations sur l'égalité de traitement.
Le secrétaire à la Justice et la présidente de la justice auront donc tous deux des pouvoirs individuels. Ils devront approuver toute directive future avant qu'elle ne soit émise par le Sentencing Council. Cela signifie qu'une opposition de l'un ou de l'autre bloquera la publication de ces directives.
Indépendance judiciaire et nouvelles mesures
Le ministère de la Justice a précisé que ces réformes ne portent pas atteinte à l'indépendance des juges dans leurs décisions. Mahmood a souligné que les décisions individuelles de sentencing resteront sous la responsabilité de la justice indépendante. Elle a affirmé qu'elle défendrait fermement ce principe.
Elle a également insisté sur le fait que la politique doit être définie par les parlementaires, qui sont responsables devant le peuple. Ce changement vise à garantir une plus grande surveillance démocratique et judiciaire des travaux du Conseil.
Impact sur les directives de sentencing
Les nouvelles mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à lutter contre la surchauffe des prisons. Cela inclut des sanctions plus sévères et des mesures comme les sentences de libération anticipée à la manière du Texas. Ces changements s'accompagnent d'un besoin urgent de réévaluer les directives de sentencing existantes.
Plus tôt cette année, des ministres ont bloqué des directives mises à jour du Sentencing Council. Ces directives auraient obligé les juges à considérer l'arrière-plan des délinquants issus de certaines minorités lors de la détermination des peines.
Critiques et préoccupations
Les nouvelles règles proposées ont suscité des inquiétudes. Un rapport indiquait qu'un rapport pré-sentenciel serait souvent nécessaire pour les délinquants issus de minorités ethniques, culturelles ou religieuses. Cela a été critiqué tant par l'opposition que par le gouvernement.
Le secrétaire à la Justice de l'opposition, Robert Jenrick, a exprimé ses préoccupations en avril, arguant que ces directives étaient biaisées contre les hommes blancs. Il a qualifié cela de justice à deux vitesses.
Conclusion
En conclusion, les réformes proposées par Shabana Mahmood visent à renforcer le contrôle démocratique sur les directives de sentencing. Cela pourrait transformer le paysage judiciaire en assurant que les décisions soient prises avec une plus grande transparence et responsabilité. Les discussions autour de ces changements continueront d'évoluer à mesure que la législation sera examinée.
