Les paiements de financement automobile sont désormais limités, mais les prêteurs ne sont pas hors de cause.

Introduction

La décision de la Cour Suprême a suscité des soupirs de soulagement dans le secteur financier, mais les prêteurs ne sont pas totalement tirés d'affaire. Bien que le verdict réduise considérablement le montant des compensations potentielles, des questions demeurent.

Impact de la décision de la Cour Suprême

La Cour Suprême a tranché sur des cas qui pourraient avoir des répercussions sur les prêts automobiles. Les prêteurs ne sont plus confrontés à des compensations de 30 à 40 milliards de livres. Cependant, cela ne signifie pas qu'ils échappent à la responsabilité.

La Financial Conduct Authority pourrait encore mettre en place un régime de compensation pour les cas où les concessionnaires ont bénéficié d'incitations financières pour augmenter les taux d'intérêt des prêts. Cette décision pourrait donc engendrer des milliards en compensations.

Les revendications des consommateurs

Des consommateurs ayant acheté des voitures financées ont affirmé qu'ils n'étaient pas pleinement informés des paiements de commission entre prêteurs et concessionnaires. Ils ont soutenu que ces paiements constituaient des pots-de-vin ou des paiements secrets.

Les juges de la Cour d'appel ont convenu que les paiements de commission étaient illégaux si le consommateur n'avait pas donné son consentement éclairé. Cela signifie que des millions d'acheteurs pourraient avoir droit à une compensation.

Les implications pour l'industrie

La décision a été attendue avec impatience depuis octobre, lorsque la Cour d'appel a rendu son verdict. Les prêteurs craignaient une avalanche de revendications qui pourrait s'étendre à d'autres types d'accords de financement.

Cependant, la Cour Suprême a limité les possibilités de revendications en affirmant que les concessionnaires avaient un intérêt personnel dans les accords de financement, ce qui pourrait réduire le nombre de cas recevables.

Questions non résolues

Un point crucial reste en suspens : que faire des Accords de Commission Discrétionnaire? Ces accords permettaient aux concessionnaires de fixer les taux d'intérêt des prêts, souvent à l'insu des clients.

La Financial Conduct Authority envisage de lancer un régime de compensation pour les consommateurs affectés. Si cela se concrétise, des millions d'acheteurs pourraient encore avoir des droits à compensation, bien que le montant reste incertain.

Conclusion

Bien que la décision de la Cour Suprême ait réduit les montants potentiels de compensation dans le secteur automobile, des questions subsistent concernant la responsabilité des prêteurs. Les consommateurs pourraient encore chercher des compensations, mais l'ampleur des revendications semble désormais limitée.