Comment fonctionneront les paiements de compensation pour les prêts automobiles ?

Introduction

Le sujet des paiements de compensation liés aux prêts automobiles suscite de nombreuses interrogations. Récemment, l'Autorité de conduite financière (FCA) a annoncé que des millions de personnes, victimes de ventes abusives de financements auto, pourraient recevoir moins de compensation que prévu. Cette situation découle d'une décision de la Cour suprême qui a restreint le nombre de personnes éligibles.

Contexte du scandale des financements automobiles

Une grande majorité des véhicules neufs, ainsi que de nombreux véhicules d'occasion, sont acquis grâce à des contrats de financement. Chaque année, environ deux millions de voitures sont vendues de cette manière, impliquant un dépôt initial suivi de paiements mensuels avec intérêts. En 2021, la FCA a interdit les arrangements où les concessionnaires percevaient des commissions des prêteurs basées sur le taux d'intérêt appliqué au client.

Ces arrangements, appelés DCAs, n'étaient souvent pas divulgués. La FCA a souligné que cela incitait les acheteurs à payer des taux d'intérêt excessifs. Depuis janvier 2025, la FCA examine la possibilité d'indemniser les personnes ayant contracté ces accords après 2007, tout en jugeant que certains contrats étaient injustes en raison de commissions trop élevées.

Montant de la compensation et modalités de réclamation

Selon les dernières propositions, la FCA prévoit des paiements moyens de 700 £ par contrat mal vendu. Ce montant est inférieur à l'estimation précédente de moins de 950 £ par contrat. Ainsi, le coût total de l'indemnisation pourrait atteindre environ 8,2 milliards de livres. Le montant que chaque consommateur recevra dépendra du degré de préjudice subi.

Des plaintes ont déjà été déposées concernant quatre millions d'accords de financement. Ceux qui ont déjà porté plainte n'ont rien à faire. La FCA recommande à ceux qui n'ont pas encore déposé de plainte de contacter directement leur prêteur.

Processus de mise en œuvre de la compensation

Dans le cadre de ses plans, la FCA a prévu que les prêteurs contactent ceux qui ont déjà déposé une plainte. Si aucune réponse n'est reçue après un mois, les prêteurs examineront le cas et verseront une compensation si nécessaire. Les personnes ayant déjà déposé une plainte devraient recevoir une compensation plus rapidement.

En revanche, ceux qui n'ont pas encore porté plainte seront contactés dans les six mois suivant le lancement du programme. Ils auront six mois pour décider s'ils souhaitent participer à la révision de leur dossier. Les emprunteurs qui ne recevront pas de lettre auront un an pour faire une réclamation.

Financement de la compensation

Le secteur est censé couvrir l'intégralité des coûts du programme de compensation, y compris les frais administratifs. Des prêteurs, y compris certaines grandes banques britanniques, ont déjà mis de côté plus de 3 milliards de livres pour d'éventuels paiements. Certaines banques ont même augmenté leurs provisions, évoquant des risques pour le crédit futur liés à ces coûts.

Malgré ces préoccupations, les actions des banques n'ont pas été affectées négativement par l'annonce. La FCA a affirmé que le programme de compensation proposé était le meilleur pour les consommateurs et les prêteurs, soulignant qu'il était essentiel de clore ce dossier pour maintenir un marché de financement automobile fiable.

Décisions de la Cour suprême

La Cour suprême a examiné trois affaires pilotes, se concentrant sur la question de savoir si les paiements de commission des sociétés de financement aux concessionnaires constituaient une forme de corruption. En août 2025, la Cour a tranché en faveur des sociétés de financement dans deux des trois affaires, réduisant ainsi le nombre de personnes pouvant prétendre à une compensation.

Le cas de Marcus Johnson, qui avait acheté une Suzuki Swift, a été retenu. Il n'a pas été informé que le concessionnaire recevait une commission de 25 %. La Cour a jugé que les termes de son contrat de financement étaient injustes, en raison de la taille de cette commission et du manque de transparence.

Conclusion

Le scandale des financements automobiles met en lumière des pratiques douteuses et soulève des questions cruciales sur la transparence dans le secteur. Les victimes de ventes abusives devront naviguer dans un processus complexe pour obtenir des compensations. Il est essentiel que les consommateurs soient informés de leurs droits et des démarches à suivre pour récupérer ce qui leur est dû.