Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet présenté comme un « coup de filet » à l’Assemblée

Le 7 avril 2026, l’Assemblée nationale examine en première lecture un projet de loi présenté comme un coup de filet contre les fraudes sociales et fiscales. Le gouvernement promet 1,5 milliard d’euros de recettes grâce à un empilement de mesures: meilleure détection, sanctions renforcées et accès élargi aux données. Le texte divise profondément l’hémicycle et a déjà été retardé par des manœuvres d’obstruction de la gauche, qui parle d’un « acharnement » contre les plus précaires.

Suspension conservatoire des allocations: point le plus polémique

La mesure la plus polémique autorise France Travail à suspendre, à titre conservatoire, les allocations chômage lorsqu’il existe « des indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions ». Cette suspension ne pourra excéder trois mois et donnera lieu à un recours. Sur pression de la gauche, le gouvernement a accepté des garanties pour que la mesure « ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage ».

Amendes automatiques et durcissement des sanctions

Le projet automatise et durcit aussi les pénalités contre les fraudes aux prestations sociales. Un amendement du Rassemblement national instaure une amende plancher « égale au triple des montants indûment perçus », portée à cinq fois ce montant en cas de première récidive. À la troisième infraction, les droits pourront être suspendus.

Ouverture des fichiers fiscaux et bancaires pour détecter la fraude

Le texte étend largement l’accès aux informations fiscales et bancaires. Des agents départementaux pourront consulter des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA.

Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pourra échanger davantage de données avec les organismes complémentaires afin de mieux détecter les fraudes dans des secteurs comme l’optique. Ces mesures visent à raccourcir le chemin entre soupçon et sanction, mais elles soulèvent d’importantes questions de proportionnalité et de protection des données.

Objectif financier, critiques et enjeux du débat

Le projet mise sur l’effet combiné : menaces de suspension, amendes automatiques, et fichage renforcé pour faire remonter 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’État. Les oppositions dénoncent une logique punitive qui risque de frapper les plus fragiles plutôt que les fraudeurs organisés. Le débat à l’Assemblée devra trancher entre efficacité répressive et garanties individuelles.

Le vote en première lecture doit avoir lieu le mardi 7 avril 2026 à l’Assemblée nationale. Les tensions politiques et les ajustements d’amendements laissent prévoir une bataille serrée sur le texte.