L'Appel de l'Interdiction des Contrôles Policiers Aléatoires au Québec Se Dirige Vers la Cour Suprême

Introduction

La Cour Suprême du Canada a accepté d'examiner un cas crucial concernant la constitutionnalité des arrêts de police aléatoires sans soupçon raisonnable. Cette affaire soulève des questions importantes sur les droits civils et le profilage racial au Québec.

Contexte de l'affaire

Le gouvernement du Québec a fait appel d'une décision de la Cour supérieure qui a statué que ces arrêts contribuent au profilage racial. L'affaire concerne Joseph-Christopher Luamba, un Montréalais d'origine haïtienne, qui a déclaré avoir été arrêté à plusieurs reprises sans raison valable.

Ces arrêts, selon Luamba, n'ont jamais abouti à une contravention. Le juge Michel Yergeau a reconnu l'existence du profilage racial, affirmant que cela pèse lourdement sur les communautés noires. Il a déclaré que le pouvoir arbitraire des policiers pour effectuer des arrêts sans cause a souvent servi de vecteur pour le profilage racial.

Réactions à la décision

La décision de Yergeau a été saluée par des groupes de défense des droits civiques comme une victoire contre le profilage racial. L'Association canadienne des libertés civiles a soutenu Luamba, affirmant que ces arrêts aléatoires violent les droits à l'égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement du Québec a contesté cette décision, arguant qu'elle prive la police d'un outil essentiel pour lutter contre la criminalité. Cependant, la Cour d'appel a confirmé la décision de Yergeau, accordant au gouvernement provincial six mois pour apporter les modifications nécessaires au Code de la sécurité routière.

Les implications juridiques

La Cour suprême doit déterminer si les arrêts de conducteurs sans raison apparente violent la Charte. Elle doit également examiner si les juges québécois ont commis une erreur en annulant une décision de 1990 qui validait ces pratiques. Dans le passé, la Cour avait statué que ces arrêts étaient nécessaires pour vérifier la validité des permis de conduire et la sécurité des véhicules.

Cependant, Yergeau a soutenu qu'il était temps de déclarer que ce pouvoir d'arrêter des véhicules sans raison enfreint certains droits constitutionnels et est devenu obsolète. Les décisions des tribunaux inférieurs ne touchent pas les opérations policières structurées, comme les contrôles routiers pour détecter les conducteurs en état d'ivresse.

Suspension des arrêts aléatoires

Le ministère de la Sécurité publique du Québec a annoncé qu'il suspendait la plupart des arrêts de circulation aléatoires, suite au refus de la Cour d'appel d'autoriser la poursuite de cette pratique jusqu'à ce que l'affaire soit examinée par la Cour suprême. Cela représente un changement significatif dans les pratiques policières au Québec.

Cette suspension souligne l'importance croissante accordée aux droits civils et à la nécessité de protéger les citoyens contre les abus de pouvoir. L'issue de cette affaire pourrait avoir des répercussions durables sur les méthodes de police au Canada.

Conclusion

La décision de la Cour suprême pourrait redéfinir la manière dont la police opère au Québec et au Canada. La question de la constitutionnalité des arrêts de police aléatoires est cruciale pour la protection des droits civils. Les implications de cette affaire pourraient influencer significativement les relations entre la police et les communautés, en particulier celles qui sont historiquement marginalisées.