130 causes contre des Étas et six cas de corruption dépendent de la réforme judiciaire de Sánchez : le PP tente de la freiner dès maintenant au Congrès

Analyse de la Propositions de Loi du PSOE

La proposition de loi du PSOE, visant à garantir et protéger les droits fondamentaux, suscite de vives critiques du Parti Populaire. Ils dénoncent une inconstitutionnalité évidente, ainsi qu'une autoamnistie qui désactiverait le pouvoir judiciaire.

Arguments du Parti Populaire

Le Parti Populaire exige que la Mesa du Congrès reconsidère sa décision d'admettre cette proposition. Selon eux, son adoption entraînerait l'archivage de toutes les enquêtes concernant des membres du gouvernement et du PSOE, ce qui serait inacceptable.

Ils qualifient cette initiative de subversion de la légalité et des fondements de la démocratie. Les critiques soulignent que cela constituerait une consolidation du lawfare, où la justice serait instrumentalisée à des fins politiques.

Conséquences de la Proposition

Les conséquences de cette loi seraient graves, selon le PP. Elle viserait à vider de contenu la figure de l'accusation populaire dans les procédures pénales. Cela inclurait la suppression de certains délits et la limitation de la liberté d'expression des juges.

En outre, le PP met en avant que cette loi permettrait de protéger des personnalités politiques en cours d'enquête, créant ainsi une casta politique au-dessus des lois.

Violation des Droits Constitutionnels

Le Parti Populaire affirme que cette proposition viole au moins neuf articles de la Constitution. Ils soulignent que la déviation constitutionnelle est manifeste, car elle cherche à désactiver l'action populaire, un droit fondamental des citoyens.

Selon le PP, cette action populaire est essentielle pour garantir la transparence et le contrôle du pouvoir, surtout en période où le ministère public est perçu comme étant au service du gouvernement.

Réactions et Mobilisation

De nombreuses associations de juges se sont opposées publiquement à cette proposition. Elles rappellent l'importance du principe de légalité, tel que stipulé dans l'article 9 de la Constitution, qui protège les droits individuels.

Le PP met également en garde contre la suppression de l'action populaire pour des associations comme Dignité et Justice ou les Victimes du Terrorisme, qui pourraient perdre leur statut dans de nombreux cas.

Conclusion

En somme, le débat autour de cette proposition de loi est loin d'être clos. Le Parti Populaire continue de s'opposer fermement à ce qu'il considère comme une menace à la démocratie et aux droits des citoyens. La protection des droits fondamentaux doit être au cœur de toute réforme législative.