Les producteurs de sarrasin bio contaminé par un herbicide dans l'Eure ne recevront pas d'indemnisation

Décision du Tribunal Administratif

Le tribunal administratif de Rouen a récemment pris une décision importante concernant la responsabilité de l'État. Deux agriculteurs du Fidelaire, Bruno et Gabrielle XXX, ont vu leur requête rejetée. Ils réclamaient 36 350 euros de dédommagements après la destruction d'un lot de sarrasin contaminé par un herbicide.

Ce lot de sarrasin avait été jugé non conforme en avril 2021, en raison de la présence de prosulfocarbe, un herbicide courant en France. Les agriculteurs, qui pratiquent l'agriculture biologique, affirment ne pas utiliser de produits contenant cette substance. Cependant, la contamination est décrite comme généralisée sur le territoire national.

Arguments des Agriculteurs

Les agriculteurs ont soutenu que ce préjudice était dû à l'insuffisance des mesures de gestion du risque prises par l'État. Ils ont souligné que des contaminations avaient été identifiées dès 2019. Ils estiment que l'État et l'ANSES ont commis une faute en ne prenant pas des mesures appropriées à temps.

Ils ont également évoqué une préférence pour l'agriculture conventionnelle, au détriment de l'agriculture biologique. Cette situation a renforcé leur conviction que la responsabilité de l'État était engagée dans cette affaire.

Réponse de l'ANSES

De son côté, l'ANSES a réagi en affirmant que le dépassement de prosulfocarbe au Fidelaire était ponctuel et épisodique. Selon l'agence, la seule détection de cette substance dans du sarrasin remonte à 2021, et concernait des échantillons de 2020. Elle a également précisé que le sarrasin était désormais inclus dans la liste des cultures non-cibles à protéger.

L'avocat de l'ANSES, Me Georges Holleaux, a déclaré que les mesures de gestion avaient permis de maintenir un faible niveau de contamination. Il a ajouté que la destruction de la récolte ne pouvait pas être considérée comme un préjudice excessif pour les agriculteurs.

Conclusion du Tribunal

Dans son jugement rendu public le 17 octobre 2025, le tribunal a donné raison à l'ANSES. Il a conclu que le dépassement de la Limite maximale résiduelle ne suffisait pas à prouver un effet nocif sur la santé humaine ou sur l'environnement. Le tribunal a également noté l'absence de lien de causalité direct entre les autorisations des produits à base de prosulfocarbe et les préjudices allégués.

Cette décision souligne les défis auxquels sont confrontés les agriculteurs biologiques face à la contamination. Elle met également en lumière la complexité des réglementations et des mesures de sécurité en matière d'agriculture.