Fin de vie : Qu'est-ce que le « droit opposable » aux soins palliatifs, que l'Assemblée nationale a rejeté ?

Opposition à la création d'un droit opposable

Ce mardi, les députés ont rejeté en deuxième lecture la création d’un « droit opposable » à disposer de soins palliatifs. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a exprimé un avis défavorable sur cette proposition. Bien qu'un accord ait été trouvé en première lecture, les députés ont changé de position lors de cette seconde discussion.

L’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à garantir l’égal accès aux soins palliatifs, portée par la députée Renaissance, Annie Vidal. Cette proposition est jugée plus consensuelle que celle d'Olivier Falorni (MoDem), qui proposait un « droit à l’aide à mourir ». Ce dernier sera discuté prochainement.

Arguments des partisans du droit opposable

Les défenseurs de ce droit affirment qu'il est essentiel de contraindre l'État à assurer l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire. Cela permettrait d'éviter que des patients ne recourent à l'aide à mourir par manque de soins. En effet, ce droit aurait permis à chaque patient de saisir le juge administratif en cas de non-prise en charge.

La professeure de droit privé, Aline Cheynet de Beaupré, a expliqué que si un patient ne parvenait pas à obtenir satisfaction, l'État serait condamné. Cependant, cette disposition a été critiquée par plusieurs acteurs politiques.

Critiques du droit opposable

La rapporteure et la ministre de la Santé ont mis en garde contre les conséquences d'un droit opposable. Elles craignent qu'il entraîne plus de contentieux que de solutions concrètes, ce qui pourrait « emboliser les tribunaux ». Stéphanie Rist a rappelé les efforts de l'État pour couvrir le territoire avec un budget de 1,1 milliard d'euros sur dix ans.

Actuellement, 21 départements manquent d'unités de soins palliatifs. Cependant, le gouvernement prévoit une réduction significative de ce nombre dans les années à venir, avec une évolution positive.

Comparaisons avec d'autres droits opposables

Sandrine Dogor-Such, députée du RN, a critiqué le droit opposable, le qualifiant d'« affichage » sans impact réel. Elle a souligné qu'il ne crée pas d'équipes ni de formations nécessaires. D'autres députés ont fait un parallèle avec le droit opposable au logement, affirmant qu'il n'a pas réussi à créer de logements.

Charles de Courson, député centriste, a contesté cette comparaison. Selon lui, les moyens nécessaires à la couverture des soins palliatifs dépendent directement de la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas pour le logement.

Création de maisons d'accompagnement

Malgré le rejet du droit opposable, les députés ont approuvé la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures serviront d'intermédiaire entre le domicile et l'hôpital, permettant un accès à la sédation profonde et continue.

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont voté des amendements excluant la gestion de ces maisons par des acteurs privés à but lucratif. Les débats autour de cette question reprendront ce mercredi après la séance de questions au gouvernement.

Conclusion

En résumé, la création d’un droit opposable aux soins palliatifs a été rejetée par les députés, malgré les arguments en faveur d'une meilleure accessibilité. Les discussions se poursuivent autour de nouvelles structures de soins, reflétant les enjeux complexes de la santé en France.