L'Autorité Fiscale Demande un Soutien au Parlement Face à la Tentative du Gouvernement de "minorer" Son Indépendance : "Elle Ne Peut Pas Avoir un Usage Privatif de l'Institution"

Intervention de la Présidente de l'AIReF

La présidente de l'Autorité Indépendante de Responsabilité Fiscale (AIReF), Cristina Herrero, a exprimé son inquiétude face à ce qu'elle considère comme une tentative du Gouvernement de réduire son indépendance. Elle a demandé un soutien explicite au Parlement concernant les réformes des pensions. Herrero a souligné que l'institution ne peut pas être utilisée de manière privative.

Demandes de clarification

Avant l'été, Herrero a soumis une consultation à la Abogacía del Estado à propos des décrets gouvernementaux qui lui imposent des travaux et définissent la méthodologie à suivre. Elle a noté que ces demandes sont successives, le Ministère de l'Inclusion ayant demandé un nouveau rapport à l'AIReF, en raison des exigences de la Commission Européenne.

Cette dernière a remis en question la méthodologie adoptée par le gouvernement espagnol, ce qui a conduit à la nécessité de répéter l'examen des réformes des pensions. Herrero a révélé que l'Abogacía del Estado soutient la position de l'AIReF, indiquant qu'il serait nécessaire de modifier la loi pour que l'AIReF puisse refuser des mandats non prévus.

Indépendance de l'AIReF

Herrero a réaffirmé que son institution est indépendante et qu'elle détermine elle-même le calendrier et la méthodologie de ses rapports. La porte-parole parlementaire socialiste, Ana Cobo, a déclaré que son parti respecte cette indépendance, tout en notant que l'AIReF doit se conformer aux décisions de la chambre.

En réponse, Herrero a insisté sur le fait qu'il n'y a aucun doute sur le fait que l'AIReF est soumise au Parlement, mais que la loi actuelle empêche l'institution de devenir une agence de l'État.

Appel à l'aide

Herrero a souligné que les mesures gouvernementales affectent gravement la capacité de l'AIReF à exercer une supervision indépendante. Elle a même lancé un appel à l'aide au Parlement lors d'une rencontre avec les membres de la Commission du Pacte de Toledo. Elle a déclaré : "Nous demandons de l'aide au Parlement".

Elle a également mentionné que le gouvernement impose des directives sur la façon de mesurer le système de pensions. Cela a conduit à des situations où des mesures d'ajustement ne sont pas demandées, malgré une vision dégradée du système après les réformes approuvées.

Conséquences des réformes

Herrero a insisté sur le fait que les réformes en cours créent un déficit annuel du système de 2,4 % du PIB jusqu'en 2050. Cependant, en tenant compte de la méthodologie du gouvernement, il ne serait pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour le moment.

Cette situation soulève des questions sur l'avenir du système de pensions et sur la capacité de l'AIReF à remplir son rôle de manière efficace. Les enjeux sont cruciaux pour la stabilité financière du pays.

Conclusion

En résumé, l'intervention de Cristina Herrero met en lumière des tensions entre l'AIReF et le gouvernement. Son appel au soutien du Parlement souligne l'importance de préserver l'indépendance de l'institution. Les prochaines étapes seront déterminantes pour l'avenir des réformes des pensions et la supervision financière en Espagne.