La Cnmc enquête sur Telefónica concernant les conditions de permanence de sa télévision payante
Ouverture d'un dossier contre Telefónica
La Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC) a récemment ouvert un dossier sanction contre Telefónica en Espagne. Ce dossier concerne l'opération d'achat de DTS, anciennement Sogecable, réalisée en 2015. L'objectif est d'examiner une possible infraction liée à des engagements non respectés lors de cette transaction.
Contexte de l'opération
La CNMC avait autorisé l'achat de DTS avec la condition que Telefónica respecte plusieurs engagements. Ces engagements ont été prolongés de trois ans en 2020, comme l'a rappelé le régulateur dans un communiqué. Parmi ces conditions, il était stipulé que la téléopérateur ne devait pas imposer d'obligations de permanence à ses clients liés aux services de télévision payante.
En juillet 2021, la CNMC a jugé que l'offre 'Fusión+Smartphone' de Telefónica, qui incluait la location d'un smartphone avec des conditions de permanence de 36 mois, violait ces engagements. La CNMC a alors demandé à Telefónica de modifier les conditions de cette offre.
Sanctions appliquées
En mars 2023, la CNMC a infligé une amende de 6 millions d'euros à Telefónica pour non-respect des engagements. Cette sanction est liée à l'inclusion d'obligations de permanence dans ses offres. La CNMC a également noté que la nouvelle politique commerciale de Telefónica, qui incluait des services de télévision payante, continuait de restreindre la mobilité des clients.
En effet, cette politique était en vigueur entre le 30 août 2021 et le 30 avril 2023, période durant laquelle les engagements de Telefónica étaient en cours. Le 30 janvier 2024, la CNMC a confirmé le non-respect des engagements stipulés dans les résolutions de 2015 et 2021.
Procédure d'instruction
L'ouverture de ce dossier ne préjuge pas du résultat final de l'enquête. Après son ouverture, un période maximale de trois mois est accordée pour l'instruction du dossier et sa résolution par la CNMC. Cela signifie que la situation est toujours en cours d'évaluation et que les conclusions ne sont pas encore établies.
Conclusion
La situation de Telefónica illustre les défis auxquels sont confrontés les opérateurs dans le respect des engagements réglementaires. La CNMC continue de surveiller de près les pratiques commerciales pour garantir une concurrence loyale sur le marché. Le suivi de cette affaire sera crucial pour l'avenir des engagements pris par Telefónica et pour le secteur des télécommunications en Espagne.
