La Cour entend que la TVA sur les écoles privées est 'discriminatoire'

Introduction

Le débat sur la TVA appliquée aux frais des écoles privées suscite de vives réactions. Le tribunal a entendu que cette politique pourrait porter atteinte au droit fondamental à l'éducation. En effet, des familles affirment que leurs besoins ne peuvent être satisfaits par le secteur public.

La contestation juridique

Lord David Pannick KC représente les familles qui contestent cette mesure. Selon lui, la politique est discriminatoire et nuit à l'accès à l'éducation. Il a souligné que de nombreuses familles, dont certaines ont des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, se retrouvent sans alternatives adéquates dans le secteur public.

Le tribunal a également entendu que deux plaignants n'ont pas d'autres écoles disponibles pour leurs enfants. Une autre famille a dû inscrire son enfant dans une école primaire indépendante après avoir subi du harcèlement dans une école mixte.

Les implications de la TVA

La TVA sur les frais des écoles privées a été introduite le 1er janvier au Royaume-Uni. Lord Pannick a déclaré que cette politique affecte particulièrement les familles à faibles revenus, environ un quart d'entre elles appartenant aux 20 % les plus pauvres de la population. Il a insisté sur le fait que la politique ne tient pas compte des besoins spécifiques des enfants.

Les avocats représentant le gouvernement soutiendront que cette mesure permettra d'augmenter les recettes et les standards dans le secteur public. Cependant, Lord Pannick a fait valoir que cela nécessite une examen plus rigoureux.

Les arguments des parties prenantes

Sir James Eadie KC, représentant le gouvernement, a déclaré que les parents peuvent choisir d'autres options éducatives, y compris l'éducation à domicile. Il a affirmé que les lois fiscales et le salaire minimum n'interfèrent pas avec la liberté d'offrir ou de recevoir une éducation privée.

Les écoles privées, représentées par le Conseil des écoles indépendantes (ISC), soutiennent que cette politique est injuste. Les familles avec des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux se retrouvent souvent dans des situations difficiles, car le secteur public ne répond pas à leurs besoins spécifiques.

Les perspectives d'avenir

Caroline Santer, directrice de l'école King's School, a exprimé son espoir quant à l'issue de cette révision judiciaire. Elle a souligné que les frais de l'école sont inférieurs aux coûts que le gouvernement engage pour un enfant dans le secteur public. Cela soulève des questions sur la rentabilité de la politique actuelle.

Les parents, déjà en difficulté avec des frais jugés raisonnables, voient l'ajout de 20 % de TVA comme une atteinte aux droits humains. La durée de l'audience est prévue pour trois jours, avec trois juges pour examiner cette affaire complexe.

Conclusion

La question de la TVA sur les frais des écoles privées soulève des enjeux cruciaux concernant l'accès à l'éducation. Les familles en difficulté, notamment celles ayant des enfants avec des besoins éducatifs spéciaux, ressentent les effets de cette politique. Le tribunal devra trancher sur cette controverse importante qui pourrait redéfinir les contours de l'éducation au Royaume-Uni.