Les victimes de la DANA réclament une enquête sur Mazón sans immunité parlementaire

Demande formelle pour juger Mazón à Catarroja

L’Association des victimes de la DANA du 29 octobre 2024 demande au Tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne (TSJCV) d’ignorer l’« aforamiento » dont bénéficie Carlos Mazón et d’autoriser son instruction devant le juge de Catarroja.

Dans un écrit d’adhésion à l’exposé motivé de la juge instructrice, l’association plaide que l’immunité de juridiction — liée à son mandat de député régional — ne couvre pas les faits qui lui sont reprochés.

« L’Association demande au TSJCV d’ignorer l’aforamiento de Carlos Mazón et de permettre son instruction par le tribunal de Catarroja. »

« Beaucoup des personnes dont nous représentons les proches sont mortes avant que l’alerte sonore ne retentisse à 20h11. »

Lecture restrictive de l’exception et précédents cités

L’Association avance une lecture restrictive de l’exception : l’« aforamiento » ne doit protéger que les actes liés à la fonction parlementaire, pas des décisions de gestion d’une urgence climatique.

Elle rappelle le précédent du TSJ d’Estrémadure, qui a refusé récemment l’aforamiento du leader socialiste régional Miguel Ángel Gallardo pour cause d’« adquisición sobrevenida » (acquisition ultérieure du statut), et suggère que le maintien contestable du mandat de Mazón pourrait constituer un « fraude de droit » analogue. Le dossier souligne aussi que Mazón a décliné de comparaître à trois reprises au cours de l’instruction, ce qui, selon les plaignants, témoigne d’un intérêt personnel à être jugé par le TSJCV plutôt que par le juge « naturel » prévu par la loi.

Accusations sur la gestion de la DANA et réclamations des familles

La plainte met au cœur de l’affaire la gestion de la DANA : les familles figurant dans l’acte sont, expliquent leurs avocat·es, convaincues que les victimes « ne sont pas mortes par une dépression atmosphérique isolée ni par la force de la météo, mais par une gestion néfaste et négligente de l’urgence ». Elles imputent au président de la Generalitat d’alors une « défaillance totale » dans la coordination et la prise de mesures protectrices, et réclament la qualification pénale la plus lourde : homicides et blessures par imprudence grave.

Un débat plus large sur l’aforamiento en Espagne

En filigrane, l’Association ouvre un débat plus large sur le statut d’« aforamiento » en Espagne. Elle rappelle que six communautés autonomes ont déjà supprimé le privilège de juridiction pour leurs élus et qu’en pratique ce mécanisme soulève des tensions avec les principes constitutionnels d’égalité devant la justice et du juge naturel.

Elle cite aussi des situations contradictoires, comme le maintien de la compétence du Tribunal suprême dans l’affaire de l’ex-ministre Ábalos malgré sa renonciation au siège parlementaire.

En conclusion, l’Association demande au TSJCV, à titre principal, d’écarter l’aforamiento et de renvoyer l’enquête à Catarroja, et, subsidiairement, que le TSJCV accepte sa compétence, ouvre une instruction pour homicide et blessures par imprudence grave et cite Carlos Mazón en qualité d’enquêté. Le tribunal devra trancher si le privilège de juridiction est ici une protection légitime ou un obstacle à la vérité pour les familles des victimes.