L'Assemblée nationale adopte un texte intégrant le non-consentement dans la définition pénale du viol

Introduction

Le texte actuellement examiné au Sénat redéfinit l’article du Code pénal concernant les agressions sexuelles, y compris le viol. Ce projet de loi, soutenu par le gouvernement, a été adopté par l’Assemblée nationale avec 161 voix pour et 56 voix contre. Il intègre le non-consentement dans la définition pénale du viol.

Définition du viol

Ce texte propose de redéfinir le viol comme « tout acte sexuel non consenti ». Il précise ce qu’implique le consentement, afin d’aider les enquêteurs et les juges. Notamment, le consentement ne peut « être déduit du seul silence », souligne le texte.

Le texte établit que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. De plus, il stipule qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte est commis avec violence ou contrainte ». Ces éléments sont déjà présents dans le Code pénal, mais sont maintenant clarifiés.

Implication pour les enquêtes

Les co-rapporteurs de cette proposition affirment que toutes les formulations ont été validées par le Conseil d’État. Ce dernier a noté que le principal apport serait de renforcer les avancées de la jurisprudence sur le consentement, un élément clé dans les affaires de viol.

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a expliqué que l’auteur devra prouver qu’il a obtenu le consentement. Cependant, il a précisé que cela ne signifie pas qu’il doit fournir une preuve positive comme un contrat. Cela représente un changement significatif dans la manière dont les enquêtes seront menées.

Réactions et critiques

Cette modification de la définition pénale du viol suscite des réactions partagées. La co-rapporteure écologiste, Marie-Charlotte Garin, a salué ce changement, affirmant que cela marque un passage de la culture du viol à celle du consentement. Elle voit cela comme une avancée contre l’impunité.

En revanche, certains opposants craignent que cette nouvelle définition ne centre l’enquête sur l’attitude de la victime. Les défenseurs de la loi soutiennent que cela permettra de mieux couvrir des situations comme l’état de sidération des victimes.

Position des partis

Les députés socialistes ont choisi une liberté de vote sur ce texte. Parmi eux, 9 se sont opposés, exprimant des craintes quant à l’impact de la loi sur les victimes. Céline Thiébault-Martinez a déclaré que l’effet de cette proposition de loi sur la reconnaissance des victimes est incertain.

Marie-Charlotte Garin a rétorqué que l’introduction du consentement dans la loi n’a jamais mis la victime au cœur des audiences dans les pays qui l’ont fait, comme l’Espagne ou le Danemark.

Conclusion

La redéfinition du viol et l’intégration du non-consentement dans le Code pénal représentent une avancée significative. Cependant, les débats autour de ce texte sont intenses et soulèvent des questions sur la manière dont la justice traitera les victimes. L'impact de cette loi sur la société et sur les victimes reste à évaluer dans les mois à venir.