Retard ou Annulation de Vol : Pourquoi Vous Pourriez Devoir Payer Dès Samedi Pour Être Indemnisé

Introduction

La question de l'indemnisation des passagers aériens devient de plus en plus complexe. Un décret publié en août 2025 modifie la procédure de règlement des contentieux liés aux vols. À partir du 7 février, la médiation préalable sera désormais obligatoire avant toute action en justice. Cela soulève des interrogations sur l'accès à la justice pour les voyageurs.

Changements dans la procédure d'indemnisation

Le décret impose que toute action en justice commence par une médiation avec la compagnie aérienne. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le passager doit solliciter un médiateur de la consommation. Cette étape vise à faciliter la conciliation, souvent plus rapide et moins coûteuse qu'un procès traditionnel.

Cependant, ce processus peut retarder l'indemnisation. Le médiateur a jusqu'à six mois pour rendre son avis. En cas d'absence d'accord, le passager peut alors se tourner vers le tribunal pour faire valoir ses droits.

Impact sur l'accès à la justice

Actuellement, un passager peut saisir le tribunal gratuitement par une simple requête. À partir du 7 février, la saisine se fera uniquement par assignation, ce qui implique des coûts supplémentaires. Pour les familles, une seule assignation sera nécessaire, mais cela reste une barrière financière pour certains.

Flightright, un leader dans l'indemnisation des passagers, souligne que cette nouvelle exigence constitue un obstacle direct à l'exercice d'un droit fondamental. Cela crée une rupture d'égalité entre les passagers, en introduisant des freins financiers et procéduraux pour des litiges de faible montant.

Réactions des experts

Imane El Bouanani, responsable juridique chez Flightright, affirme que cette réforme décourage de nombreux voyageurs de faire valoir leurs droits. Elle fragilise l'effectivité du règlement européen et complique la situation pour les passagers.

Xavier Tytelman, expert en aéronautique, partage cette inquiétude. Il prédit que de nombreux passagers abandonneront leurs réclamations face à cette nouvelle procédure lourde et coûteuse, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la protection des droits des consommateurs.

Exceptions à la médiation obligatoire

Le gouvernement a précisé qu'il n'y aura pas d'obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025. De plus, si le litige remonte à plus de quatre ans avant le 7 février 2026, la médiation ne sera pas nécessaire. Cela offre une certaine flexibilité aux passagers concernés.

Malgré ces exceptions, la majorité des voyageurs devront naviguer dans ce nouveau cadre juridique. Cela soulève des questions sur l'efficacité de la protection des droits des passagers à l'avenir.

Conclusion

En résumé, les nouvelles règles concernant l'indemnisation des passagers aériens posent des défis importants. L'obligation de médiation préalable et les coûts associés à la saisine du tribunal peuvent décourager les voyageurs. Il est essentiel de surveiller comment ces changements affecteront l'accès à la justice pour les passagers aériens dans les mois à venir.