Le système de vote du Canada est constitutionnel, décide la Cour d'appel de l'Ontario

Introduction

La Cour d'appel de l'Ontario a récemment confirmé la constitutionnalité du système électoral canadien, basé sur le principe du premier passé au but. Cette décision a suscité des réactions, notamment de la part des partisans de la réforme électorale qui affirment que ce système ne respecte pas la Charte des droits et libertés.

Constitutionnalité du système électoral

Un panel de trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario a rendu un jugement unanime, validant le système électoral en vigueur. Selon la Loi électorale du Canada, le candidat ayant reçu le plus de voix dans une circonscription devient membre du Parlement.

Les groupes tels que Fair Voting BC et le Springtide Collective ont contesté ce système, affirmant qu'il contrevient aux garanties d'une représentation efficace. Ils ont également soutenu que ce système entraîne une sous-représentation des femmes et d'autres groupes au sein du Parlement.

Arguments des opposants

Les défenseurs de la réforme électorale ont fait valoir que le système actuel ne respecte pas les droits d'égalité stipulés dans la Charte. Cependant, la Cour a rejeté ces arguments, affirmant qu'il n'y a pas de conflit entre le droit de vote et le droit à l'égalité.

Le juge Grant Huscroft a expliqué que les arguments des appelants étaient en réalité une reformulation d'arguments politiques échoués, prétendant qu'ils constituaient des violations des droits constitutionnels.

Limites des litiges politiques

Le juge Huscroft a également souligné que les preuves présentées pour soutenir ces arguments étaient souvent contestables et reflétaient des désaccords raisonnables au sein de la communauté académique et du grand public. Cela met en lumière les limitations des litiges constitutionnels pour résoudre les désaccords en matière de politique publique.

Il a ajouté que les citoyens canadiens sont libres de voter pour qui ils souhaitent, pour n'importe quelle raison. Il n'existe pas d'exigence constitutionnelle stipulant que les choix individuels doivent aboutir à une diversité représentative idéale.

Promesses non tenues

Lors de la campagne électorale de 2015, le leader libéral de l'époque, Justin Trudeau, avait promis que ce serait la dernière élection fédérale sous le système actuel. Toutefois, une fois au pouvoir, son gouvernement a abandonné cette promesse.

Cette décision a suscité des critiques et des déceptions parmi les partisans de la réforme électorale, qui espéraient un changement significatif dans le paysage politique canadien.

Conclusion

La décision de la Cour d'appel de l'Ontario souligne la complexité du débat sur le système électoral canadien. Bien que des voix s'élèvent en faveur d'une réforme, la constitutionnalité du système actuel a été confirmée. Cela laisse planer des interrogations sur l'avenir des réformes électorales au Canada.