Le Collège des médecins émet des réserves sur le projet de loi 23

Pourquoi le Collège freine le projet de loi 23

Le Collège des médecins du Québec (CMQ) met le frein face au projet de loi 23, qui modifie la loi P‑38 sur l’hospitalisation forcée des personnes en crise mentale. Là où la loi actuelle n’autorise la rétention que si la personne représente un danger « grave et immédiat », le projet veut remplacer cette formule par une « situation où il existe un danger ». Le changement élargit nettement la marge d’intervention des autorités.

Des chiffres qui élargissent le débat

Le projet de loi 23 remplace le critère « grave et immédiat » par celui de « situation où il existe un danger ». 19 106 personnes ont été placées sous garde préventive au cours de l’exercice 2023‑2024.

Le CMQ craint que ce simple glissement de terme n’entraîne une hausse importante des mises sous garde. Les chiffres récents — 19 106 gardes préventives en 2023‑2024 — donnent déjà au Collège le sentiment que le système est « important » et fragile. Selon lui, une augmentation pourrait engorger les services et aggraver les problèmes d’accès aux soins plutôt que de les résoudre.

Propositions pour encadrer les mises sous garde

Pour limiter les dérives, le CMQ demande que l’entrée en vigueur du projet soit liée à des « mécanismes structurés » de surveillance du nombre de mises sous garde et à des investissements soutenus en santé mentale. Il rappelle aussi une contrainte légale souvent oubliée : l’évaluation de l’état mental est une activité réservée aux professionnels de la santé habilités. Or, les intervenants en services de crise ne détiennent pas toujours cette habilitation légale.

Le texte propose aussi d’introduire la directive psychiatrique anticipée (DPA) — un document par lequel une personne précise ses volontés en cas de désorganisation majeure. Le CMQ juge l’idée intéressante sur le principe, mais met en garde contre des difficultés pratiques et juridiques. Il recommande une « étude plus approfondie » avant déploiement afin d’assurer les conditions d’application et d’évaluer les retombées.

Contexte politique, drames récents et appels à l’action

Côté politique, le ministre des Services sociaux s’était engagé à moderniser la P‑38, en invoquant la sensibilité des droits et libertés. Les débats ont été ravivés par des drames récents, dont le meurtre en mars du dépanneuriste Chong Woo Kim et, auparavant, la mort de la policière Maureen Breau, tuée par une personne en crise.

« Les décès et les drames survenus au cours des dernières années… justifient la mise à jour de la P‑38 », a déclaré le président du CMQ, le Dr Mauril Gaudreault. Il a ajouté: « Nous réitérons notre appui à la volonté du gouvernement de moderniser le cadre législatif… et rappelons que des investissements importants en santé mentale doivent être faits. » La balance est claire : mettre à jour la loi paraît nécessaire pour prévenir des tragédies, mais sans renforts clairs — professionnels formés, ressources accrues, suivis rigoureux — le changement de critère risque d’amplifier les tensions sur un système déjà surchargé.

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