Pourquoi la Cour a annulé l’interruption du redécoupage
La Cour suprême du Canada a rendu public, vendredi, pourquoi elle a jugé inconstitutionnelle la tentative du gouvernement du Québec d’arrêter la révision indépendante des circonscriptions électorales et de reporter tout le redécoupage à l’élection suivante. La décision, rendue 7 contre 2 sur le banc le 22 avril, confirme que la loi — la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales (LVI) — portait atteinte au droit à une représentation proportionnelle pour des centaines de milliers d’électeurs.
Motifs de la majorité : un objectif réel sans lien rationnel
Le juge Nicholas Kasirer, pour la majorité, admet qu’il y avait « un objectif réel et urgent » : protéger la Gaspésie menacée de perdre un siège. Pourtant, écrit-il, le gouvernement n’a pas établi de lien rationnel entre cet objectif et la manière choisie.
« L’appelant n’a pas établi en quoi l’interruption totale du processus indépendant … participe à l’objectif général de protection des régions en situation de dévitalisation », tranche Kasirer. L’unanimité de l’Assemblée nationale n’ôte pas au législateur la charge de démontrer que l’atteinte aux droits est strictement nécessaire.
Ce que proposait la Commission et les alternatives envisagées
La modification proposée par la Commission de représentation électorale avait en effet profondément chamboulé la carte : la Gaspésie passait de trois à deux sièges; Montréal perdait une circonscription; les Laurentides et le Centre‑du‑Québec en gagnaient une chacun. La Cour d’appel et la Cour suprême estiment toutefois que le gouvernement disposait d’autres options moins invasives — par exemple une loi temporaire protégeant expressément la Gaspésie pendant que la Commission terminait le reste du redécoupage — plutôt que d’interrompre tout le processus.
Juges dissidents : privilégier l’urgence et la temporarité
Les deux juges dissidents, Suzanne Côté et Malcolm Rowe, auraient accordé la priorité à l’urgence évoquée par le législateur. Rowe soutient que le seuil de plus ou moins 25 % prévu par la loi électorale n’est pas une norme constitutionnelle absolue et que la LVI se situe « dans une gamme de solutions raisonnables, dans une société libre et démocratique ».
Rowe souligne aussi que l’atteinte aux droits était temporaire — la LVI prévoyait une révision après l’élection de 2026 — et qu’au final « les effets bénéfiques de la LVI l’emportent sur ses effets préjudiciables ». La majorité n’a pas été convaincue.
Pression politique et calendrier serré pour le Québec
Sur le plan politique, la première ministre Christine Fréchette a promis de trouver une solution pour « protéger la Gaspésie », mais elle dispose de peu de temps : la session parlementaire reprend la semaine prochaine pour un peu plus d’un mois. S’entendre unanimement pour interrompre le processus était simple; s’entendre unanimement d’ici la mi‑juin sur un nouveau mode de délimitation, avec des critères différents, sera beaucoup moins évident.
